Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes d’affiches personnalisées proposées par Print Your Voice.
La SARL L&J CONCEPT dont le siège social est situé à La Rochelle (17000) France est une société qui gère la marque PRINT YOUR VOICE. Elle est immatriculée au RCS sous le numéro 103 227 062.
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L&J CONCEPT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet printyourvoice.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société L&J CONCEPT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.
Article 2 : PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d'expédition et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L&J CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans information préalable. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.
Les produits demeurent la propriété de L&J CONCEPT jusqu'au paiement complet du prix. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Un récapitulatif détaillant le prix du produit et les frais de port sera présenté au consommateur sur la page de confirmation de commande.
Article 3 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L&J CONCEPT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
A défaut de disponibilité d’un produit, le vendeur s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Article 4 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou Paypal, ou carte cadeau PRINT YOUR VOICE.
Vous pouvez choisir de payer la totalité ou une partie de votre commande à l'aide d’une carte cadeau PRINT YOUR VOICE.
Pour plus de renseignement sur l’utilisation des services Stripe et Paypal, veuillez consulter le site www.paypal.com et www.stripe.com
L&J CONCEPT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande provenant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, PRINT YOUR VOICE se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
L&J CONCEPT se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires.
Article 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS
L&J CONCEPT effectue la livraison des articles en France métropolitaine exclusivement.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, L&J CONCEPT ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
1. Délai de livraison
L&J CONCEPT s’engage à livrer les produits dans un délai de 31 jours MAXIMAL après réception de commande.
Exclusions pour les PREVENTES : Si un article est en prévente, son expédition se fera à la clôture de la prévente, dans le délai imparti communiqué sur notre site.
2. Retard de livraison
L&J CONCEPT décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d'intempéries, de grèves ou cas de forces majeures. Il en est de même pour les cas de retard interne propres au transporteur lui-même.
3. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
A partir du moment où la commande a été validée et payée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, L&J CONCEPT ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse valide, à défaut de quoi L&J CONCEPT ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
4. Modalités de livraison
La livraison peut être effectuée par la remise directe du produit au client, par envoi postal ou par un transporteur.
5. Conformité des produits
Non-conformité
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à L&J CONCEPT en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Non-réception :
En cas de non-réception du colis malgré le statut livré de celui-ci visible dans le suivi de livraison, le client pourra contacter L&J CONCEPT pour un complément d'information. Il lui sera demandé un certain nombre de vérification ainsi qu'une preuve de réclamation auprès de La Poste. Le client doit signaler tout incident de livraison sous 7 jours au service client par le biais du formulaire de contact sur le site.
Aucune commande ne saurait être indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation.
Produit manquant ou endommagé :
-Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur ou au facteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
L’échange ou le remboursement de tout produit déclarer, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
-Le client est également tenu de signaler tout article manquant à la commande dans un délai de 14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas traitée.
6. Défaut de livraison
Constitue un défaut de livraison l’impossibilité de trouver l’adresse de livraison du client, notamment si celui-ci a communiqué des informations erronées à la commande, ou le fait pour le client de ne pas être allé retirer le colis mis à sa disposition dans un délai fixe de quinze jours.
Lorsque le colis est renvoyé à L&J CONCEPT pour défaut de livraison, L&J CONCEPT conservera le produit pour une durée de trois mois avant de résoudre de plein droit le contrat de vente et de disposer librement du produit en conservant le prix versé par le client à titre d’indemnité.
Si le client se manifeste avant les trois mois suivant le renvoi du produit par le livreur à L&J CONCEPT, le produit pourra lui être renvoyé moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison et des frais occasionnés pour la conservation du produit par L&J CONCEPT.
En cas de livraison par un transporteur, L&J CONCEPT ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
7. Transfert de propriété et transfert des risques
Il y a transfert de propriété au paiement total du prix par le client. Les risques liés à la chose, sont transférés au client dès la prise en compte de la commande par L&J CONCEPT.
8. Echange, retour et remboursement
Conformément à l'article L-121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour retourner les produits, dans le respect des conditions générales de vente. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise.
Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, L&J CONCEPT s’engage à lui rembourser dans un délai de 14 jours la somme versée pour son achat, à l'exception des frais d'envoi.
Les produits devront être retourner dans leur emballage d’origine et intacte, dans le cas contraire, le client sera informé et les produits ne seront pas remboursés.
En revanche pour les produits personnalisés ils ne sont ni échangeables ni remboursables, vous renoncez donc à vos droits de rétractations.
Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site printyourvoice.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L&J CONCEPT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de logiciel, photo, logo, visuel, sonore ou texte.
Toute reproduction totale ou partielle du site de printyourvoice.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
Article 7: RESPONSABILITÉ
L&J CONCEPT ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de L&J CONCEPT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et/ou du QR code du produit vendu par la société L&J CONCEPT, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L&J CONCEPT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Article 9 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté le 14 avril 2016, à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, L&J CONCEPT traite les données personnelles du client, notamment les données relatives à leur identité, leurs coordonnées, leurs enregistrements vocaux, leurs commandes, leur navigation sur le Site et toute autre information que les acheteurs sont susceptibles de fournir.
Ce traitement repose sur leur consentement, sur la nécessité de traiter ces données pour l’exécution du présent contrat et sur l’intérêt légitime que peut avoir L&J CONCEPT à analyser le comportement des personnes naviguant sur son Site à des fins statistiques.
Le traitement a pour but de permettre la commande, la livraison des produits et d’assurer la bonne gestion du compte client des clients. Les données seront conservées par L&J CONCEPT pour une durée de 5 ans à compter de la dernière commande du client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement des données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser à contact@printyourvoice.com
Afin de mener à bien l’exécution de ses obligations, L&J CONCEPT peut être amené à communiquer les données personnelles des clients à des tiers présentant des garanties nécessaires à la protection des données personnelles, notamment à des sous-traitants. Cependant, en aucun cas L&J CONCEPT ne transmettra vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou dans un pays non adéquat.
En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/fr/plaintes ».
Article 11 : GARANTIE DES PRODUITS
Tous les produits fournis par la société L&J CONCEPT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société L&J CONCEPT qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@printyourvoice.com dans un délai de trente jours après livraison.
Article 12 : CONSERVATION ET ACCES A L’ECOUTE DU FICHIER SONORE
La société L&J CONCEPT conservera, sur un serveur privé appartenant à la société, les fichiers sons des clients qui seront accessibles via le QRCODE qui renvoie sur un lien public jusqu’au 31 décembre 2072 inclus.
Article 13 : LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, la responsabilité de L&J CONCEPT est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.